Pour rappel , le décret n° 2023-1355 cité en références , relatif à la prise en compte des allocations IUFM pour le droit à pension des fonctionnaires, offre la possibilité aux fonctionnaires ayant été titularisés dans un corps enseignant de faire valoir , pour la constitution de leur droit à pension (durée d’assurance) et de leur liquidation (durée de services), la moitié de leur période d’allocation.
Sont éligibles toutes les personnes titularisées dans un corps enseignant et ayant perçu :
- soit l’allocation d’enseignement issue du décret n° 89- 608 du 1er septembre 1989, attribuée pour un ou deux ans aux étudiants des années universitaires 1989/90 et 1990/91.
- soit l’allocation de première année d’IUFM, issue du décret n°91-586 du 24 juin 1991, qui prévoyait le versement d’une allocation pour l’année préparatoire à l’IUFM et la 1ére année d’ Seule cette dernière ouvre droit à prise en compte au titre de la pension.
Nouveauté : désormais les agents qui ont bénéficié d’une allocation d’enseignement payée par le
Conseil régional de Picardie sont également éligibles à ce dispositif.
Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent en faire la demande à l’aide du formulaire téléchargeable ci-dessous :
- Au plus tard, 12 mois avant la date d’admission à la retraite et, dans les meilleurs délais, pour ceux partant dans moins d’un an (pour les agents déjà pensionnés, la demande doit être effectuée avant le 30 décembre 2024) ;
- en joignant leur arrêté de titularisation dans un corps enseignant, accompagné de tout document justifiant le bénéfice de cette allocation.
Demande et formulaire à adresser à la DPS – Bureau des pensions –
- 1er degré: pension5@ac-amiens. fr
- 2nd degré: pension6@ac-amiens. fr
